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Les engagements hors bilan de l'État

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Dans un rapport, réalisé à la demande de la Commission des finances du Sénat, et publié sur son site internet (www.ccomptes.fr), la Cour des comptes a livré une intéressante – et inquiétante – analyse sur « le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État » pour la période 2006-2012. La notion d'engagement hors bilan recouvre « les obligations qui, sans réunir les critères d'inscription à son bilan, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la soutenabilité de (...)

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N°8 . 2013-08-01


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