AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9La Commission procède à une consultation sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

La Commission procède à une consultation sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/13/584, 20 juin 2013 La Commission européenne invite les parties prenantes à s'exprimer sur plusieurs options possibles en vue de l'amélioration du règlement de l'Union européenne sur les concentrations dans deux domaines, à savoir les participations minoritaires et le renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence. Les services de la Commission ont publié un document de consultation. La date limite pour l'envoi des observations (...)

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N°8 . 2013-08-01


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