AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Le contrat de mobilier urbain peut être un simple contrat d'occupation du domaine public

Le contrat de mobilier urbain peut être un simple contrat d'occupation du domaine public

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 26 23)

EXTRAIT *

Dans l'espèce, un contrat de mobilier urbain d'installation et d'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiche n'est ni un marché public, ni une délégation de service public. Il est un contrat d'occupation du domaine public dont la passation n'est soumise à aucune procédure de publicité préalable. Près de huit ans après les deux arrêts d'assemblée Société JC Decaux du 4 novembre 2005 (CE, ass., 4 nov. 2005, n° 247298 et n° 247299, Sté JC Decaux : Rec. CE 2005, p. 476 ; AJDA 2006, p. 120, art. A. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 mai 2013, n° 364593, Ville de Paris : JurisData n° 2013-009510 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


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