AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Transport ferroviaire : la France et le Royaume-Uni n'ont pas mis en oeuvre les règles européennes concernant le tunnel sous la Manche

Transport ferroviaire : la France et le Royaume-Uni n'ont pas mis en oeuvre les règles européennes concernant le tunnel sous la Manche

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/13/557, 20 juin 2013 La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes s'opposant à une tarification excessive de l'accès aux voies pour les trains de passagers et de marchandises dans le tunnel sous la Manche. La Commission leur a également demandé de garantir l'indépendance de l'autorité de régulation et de mettre fin à une convention qui alloue actuellement des capacités à certaines (...)

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N°8 . 2013-08-01


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