AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Propriété des digues et théorie de l'accessoire

Propriété des digues et théorie de l'accessoire

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La digue supportant une voie publique n'est pas nécessairement propriété publique, même en l'absence de titre. La règlementation issue du décret du 11 décembre 2007 (D. n° 2007-1735, 11 déc. 2007 : Journal Officiel 13 Décembre 2007) impose aux propriétaires ou exploitants des obligations strictes, parmi lesquelles figure la réalisation d'une étude de dangers (pour les digues de classe A, B ou C). Pour les ouvrages existants au 1er janvier 2008, le préfet notifie au propriétaire ou à l'exploitant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 28 mai 2013, n° 11MA04426, Dpt Aude : JurisData n° 2013-013682

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Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


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