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Décision QPC sur les emplacements réservés

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité du dispositif du droit de délaissement en matière d'emplacements réservés et a considéré que l'absence de droit de rétrocession ne posait pas de difficulté constitutionnelle : « (...) 4. Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée, permettent au propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'urbanisme (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 21 juin 2013, n° 2013-325 QPC

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Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


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