AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Décision QPC sur le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé

Décision QPC sur le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Une autre décision QPC précise le régime juridique des maîtres d'établissements d'enseignement privé : « (...) En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux conventions légalement conclues : 6. Considérant que, selon le requérant, en modifiant le statut des maîtres de l'enseignement privé, qui étaient antérieurement liés par un contrat de travail aux établissements dans lesquels ils étaient affectés, et en les privant ainsi des droits dont ils bénéficiaient en qualité de salarié, l'article 1er (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 14 juin 2013, n° 2013-322 QPC : JurisData n° 2013-012012 ; Journal Officiel 16 Juin 2013

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement