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Partie à l'instance, intervention et sous-traitance

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Servane CARPI-PETIT maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

L'intervention peut avoir de lourdes conséquences contentieuses. L'une d'entre elles est la possibilité pour l'intervenant d'acquérir, à certaines conditions, la qualité de partie à l'instance à laquelle il intervient et, partant, de contester son issue par la voie soit de l'appel, soit de la cassation. Il est des notions dont le sens semble évident jusqu'à ce qu'elles soient soumises à l'épreuve de la réflexion. Celle de partie à l'instance semble en être, ainsi qu'en atteste l'arrêt du Conseil (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ : JurisData n° 2013-005648 : Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


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