AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Action directe d'une personne publique contre l'assureur du responsable du dommage

Action directe d'une personne publique contre l'assureur du responsable du dommage

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par François BRENET

EXTRAIT *

La personne publique victime d'un dommage peut, au titre de l'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances, demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde. Par dérogation à la jurisprudence Préfet de l'Eure de 1913, elle peut également saisir le juge administratif d'une telle action directe (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 mai 2013, n° 357810, Communauté de communes d'Epinal-Golbey : JurisData n° 2013-009507 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


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