AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Convocation du Parlement en session extraordinaire

Convocation du Parlement en session extraordinaire

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

D. 14 juin 2013 : Journal Officiel 15 Juin 2013 Un décret du 14 juin 2013 porte convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 1er juillet 2013. À l'ordre du jour de cette session notamment, la poursuite des projets de loi suivants : le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique ; (...)

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N°8 . 2013-08-01


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