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Les difficultés du traitement du silence administratif

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

On sait qu'après une annonce carrément présidentielle, une disposition prévoyant de donner au silence administratif valeur de décision d'acceptation, a été adoptée par une loi du 12 novembre 2013, modifiant pour cela l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 1. La disposition en question a subordonné l'entrée en application du nouveau principe à une série de réserves et conditions qui font qu'il ne produit pas encore d'effets. (...)

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N°8 . 2014-08-01


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