AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2014 - n° 8-9Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?

Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Arnaud SÉE maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La DéfenseCentre de recherches de droit public (CRDP)

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle résultant d'une activité de service public administratif. Vingt-cinq ans après la décision fondatrice du Tribunal des conflits dans l'affaire Ville de Pamiers (T. confl., 6 juin 1989, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris c/ CA Paris : Rec. CE 1989, p. 293), la question de la compétence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.765, Musée national des arts asiatiques-Guimet : JurisData n° 2014-006990

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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