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Un contrat d'édition n'est pas nécessairement un marché public

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Arnaud SÉE

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits considère qu'un contrat par lequel une commune a confié l'édition d'un guide touristique en contrepartie du bénéfice de la publicité dans ce guide, ne constitue pas un marché public « eu égard à son objet et à son équilibre financier », et peut dès lors constituer une convention de droit privé. Quelle qualification pour les contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial ? Le juge des conflits vient la préciser dans une décision qui « tranche (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 7 avr. 2014, n° 3949, Sté d'édition de ventes publicitaires (SEVP) c/ Office du tourisme de Rambouillet : JurisData n° 2014-007004

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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