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Les pistes de ski font partie du domaine public

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Les pistes de ski font partie du domaine public car elles sont affectées à un service public industriel et commercial (leur exploitation) et ont reçu l'aménagement indispensable correspondant. La solution s'applique au sous-sol s'il comporte lui-même des aménagements ou des ouvrages qui, concourant à l'utilisation de la piste, en font un accessoire indispensable de celle-ci. Derrière l'apparence d'une codification à droit constant, c'est en réalité à une assez profonde redéfinition du domaine public (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 avr. 2014, n° 349420, Cne Val-d'Isère : JurisData n° 2014-008302 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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