AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2014 - n° 8-9Réquisition d'immeubles et hébergement d'urgence

Réquisition d'immeubles et hébergement d'urgence

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Assem SAYEDE HUSSEIN docteur en droituniversité Panthéon-Sorbonne Paris Iélève avocat (EFB Paris)

EXTRAIT *

Le présent jugement confirme la décision préfectorale de réquisitionner un immeuble affecté à l'hébergement d'urgence et qui risquait de ne plus pouvoir être utilisé pour cette fonction. La réquisition constitue une des prérogatives les plus démonstratives de l'autorité de police administrative. Elle ne date pas d'aujourd'hui. Elle est très ancienne. J.-H. Stahl résume parfaitement la genèse du pouvoir de réquisition en précisant que « les pouvoirs traditionnels de réquisition trouvent leur fondement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Montreuil, 5 juin 2014, n° 1305002, Cne Saint-Denis : JurisData n° 2014-015778

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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