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La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

La déclaration d'illégalité des tarifs d'un service public a un caractère rétroactif, mais le conseil municipal peut rétablir rétroactivement un tarif, dans le respect des motifs constituant le support nécessaire de la décision du juge. La non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux fait partie de ces principes qui, quoique connus, sont d'une manipulation peu évidente : une fois qu'on a – parfois péniblement – déterminé si l'acte en cause est bien rétroactif, on voit surgir des exceptions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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