Les tarifs de l'éolien

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, tirant argument de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne admettant que l'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes s'effectue à un prix supérieur à sa valeur de marché, qualifie ce prix d'aide d'État. L'arrêt commenté met fin au litige pendant depuis 2009 portant sur la nature du concours financier correspondant aux charges du service public de l'électricité produite par les installations éoliennes (V. sur la question le commentaire des articles (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 mai 2014, n° 324852, Assoc. Vent de Colère e.a. : JurisData n° 2014-011299 (avec les conclusions de Mme Legras, aimablement communiquées par le Conseil d'État) ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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