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La notion de construction réalisée pour le compte de l'État

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Une construction peut être réalisée pour le compte de l'État sans que celui-ci soit propriétaire du sol ni même devienne propriétaire de la construction réalisée : c'est ce qu'admet le Conseil d'État dans un litige concernant une demande de permis concernant notamment la réalisation de locaux destinés à la gendarmerie nationale ainsi que des logements de fonction pour les gendarmes. Aux termes de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et entré (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 févr. 2014, n° 366208, Cne Bollène : JurisData n° 2014-001523 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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