AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2014 - n° 8-9La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : évolution des règles sur l'urbanisme commercial et fonds de commerce sur le domaine public

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : évolution des règles sur l'urbanisme commercial et fonds de commerce sur le domaine public

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) comporte deux séries de dispositions qui intéressent le droit administratif : elle procède à une réforme de l'urbanisme commercial et elle permet l'exploitation de fonds de commerce sur le domaine public. S'agissant de l'urbanisme commercial, on sait que la réforme était attendue depuis la loi du 4 août 2008, dont l'objet était principalement d'éviter à la France une sanction européenne. Un rapport avait (...)

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N°8 . 2014-08-01


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