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Répartition des sièges au sein des EPCI

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s'il s'ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 20 juin 2014, déc. n° 2014-405 QPC : JurisData n° 2014-014844

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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