AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2014 - n° 8-9Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France

Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 4. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2531-12 du Code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France a pour objet de contribuer « à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ; que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2531-13 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 6 juin 2014, déc. n° 2014-397 QPC : JurisData n° 2014-012306

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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