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Sanction prononcée par la Fédération française de football

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 2. Considérant que les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée ; que l'exercice du pouvoir disciplinaire par une association à l'égard de ses membres est inhérent à l'organisation de cette (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, 17 juin 2014, n° 1313372/6-1 : JurisData n° 2014-015774

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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