AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9La prise d'effet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif

La prise d'effet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Sophie DELIGIANNIS avocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Les parties ont convenu d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du Code des marchés publics. Un tel manquement ne constitue pas une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Par conséquent, le marché litigieux demeure applicable entre les parties. Le Syndicat intercommunal (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 mai 2015, n° 383596, SITURV c/ Sté AXA Corporate Solutions Assurances : JurisData n° 2015-011777 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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