AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public

Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un bien du domaine public dispose de la faculté d'exercer une action en responsabilité civile contre l'auteur d'une dégradation à ce bien, y compris lorsque ce dernier est protégé par le régime de la contravention de grande voirie et y compris lorsque le juge administratif a rejeté les poursuites engagées à ce titre. Cette action en responsabilité civile est portée devant le juge judiciaire. Le domaine public est bien protégé. Peut-être même trop bien, si l'on en juge par la multiplicité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 13 avr. 2015, n° 3993, Province des Îles Loyauté c/ Cie maritime des Îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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