AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Les installations liées à l'exploitation d'un golf ne sont pas admises dans les espaces remarquables du littoral

Les installations liées à l'exploitation d'un golf ne sont pas admises dans les espaces remarquables du littoral

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurent BORDEREAUX professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Caen rappelle qu'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut légalement autoriser des équipements liés à l'exploitation d'un golf, même s'ils sont légers, dès lors qu'ils sont localisés dans un espace remarquable du littoral. La délibération du conseil municipal approuvant la révision d'un tel PLU encourt l'annulation sur le fondement des articles L. 146-6 et R. 146-2 du Code de l'urbanisme. Ce jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 2 juin 2015, vient utilement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Caen, 2 juin 2015, n° 1401494, Assoc. Manche-Nature : JurisData n° 2015-017596

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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