AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public et pratiques anti-concurrentielles

Renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public et pratiques anti-concurrentielles

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Aut. conc., déc. n° 15-D-10, 11 juin 2015, relative à des pratiques mises en oeuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel L'Autorité de la concurrence sanctionne TDF à hauteur de 5,6 millions d'euros pour avoir mis en place des pratiques tendant à évincer ses concurrents du site de la Tour Eiffel. Après une mesure d'urgence prononcée en 2007, l'Autorité de la concurrence a sanctionné TDF à hauteur de 5,6 millions d'euros pour avoir faussé la concurrence sur le marché du renouvellement de la convention (...)

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N°8 . 2015-08-01


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