AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Indemnisation dans le cadre d'une procédure d'expropriation

Indemnisation dans le cadre d'une procédure d'expropriation

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 28. La Cour constate tout d'abord que la perte de valeur vénale de la partie non expropriée de la propriété du requérant du fait de la construction de l'autoroute A 89 est avérée. Cela ressort de l'évaluation notariale de la moins-value produite par le requérant devant les juridictions internes puis devant la Cour ainsi que du jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juillet 2006 (non contredit sur ce point par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 avril 2008). (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 25 juin 2015, n° 24756/10, Couturon c/ France

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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