AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Imposer un examen d'intégration civique est compatible avec le droit de l'Union

Imposer un examen d'intégration civique est compatible avec le droit de l'Union

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Une directive de l'Union prévoit que les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de leur demande. P. et S. sont des ressortissantes de pays tiers titulaires, depuis respectivement le 14 novembre 2008 et le 8 juin 2007, de permis de séjour de résident de longue durée aux Pays-Bas, ces permis leur ayant été (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 4 juin 2015, aff. C-579/13, P. et S. c/ Commissie Sociale Zekerheid Breda, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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