AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Compétence pour connaître d'une action en responsabilité née d'un accident de voiture causé par un fonctionnaire en service

Compétence pour connaître d'une action en responsabilité née d'un accident de voiture causé par un fonctionnaire en service

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que les préjudices dont les époux G. demandent réparation découlent de l'action d'un véhicule ; qu'il suit de là que, même si la faute commise par le conducteur du véhicule de police n'est pas détachable du service, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 6 juill. 2015, n° 4009, M. et Mme G. c/ Min. Intérieur : JurisData n° 2015-017204

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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