AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Notion de conflit négatif, identité de litige

Notion de conflit négatif, identité de litige

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant qu'il résulte de l'article 32 du décret du 27 février 2015, qu'après une décision d'incompétence de la juridiction d'un ordre qui n'est plus susceptible de recours, la juridiction de l'autre ordre ne renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits, que si les deux juridictions ont été saisies du même litige ; Considérant que la société Sanka Distribution a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen d'une demande d'évaluation d'une dette en argent (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 6 juill. 2015, n° 4011, Métropole Rouen Normandie c/ Sté EURL Sanka Distribution : JurisData n° 2015-017206 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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