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Où il est question d'exécution des actes communautaires

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Il en est même beaucoup question actuellement, on en conviendra. Même si ce n'est pas dans la substance très nouveau, n'oublions pas ce que le Traité constitutionnel européen adopté récemment dit de la mise en oeuvre nationale du droit communautaire. Ce n'est pas le lieu d'analyser en détail son apport sur son terrain, mais il faut citer son article I-10, qui postule que « les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant (...)

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N°8 . 2004-08-01


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