AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2004 - n° 8/9La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif

La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Etude par Olivier DUBOS et Fabrice MELLERAY Professeurs à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a reconnu au juge administratif le pouvoir de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs dans son arrêt d'Assemblée du 11 mai 2004 Association AC ! et autres. Cette évolution attendue, car annoncée et préparée par le juge, est inspirée par différents exemples, spécialement celui du droit communautaire, et ouvre d'intéressantes perspectives. « L'étudiant, qui se serait endormi sur le banc de son amphithéâtre en 1900 et se réveillerait en 1950 croirait (...)

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N°8 . 2004-08-01


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