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Le caractère communicable des consultations d'avocats

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

D'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, il résulte que les études juridiques réalisées par les cabinets d'avocats pour les collectivités publiques sont des documents communicables. CAA Paris, 19 avr. 2004, n° 03PA00193, Départ. de l'Essonne Comme beaucoup de documents administratifs, mais d'une façon assez spécialement aiguë, les consultations fournies par les cabinets d'avocats aux collectivités publiques peuvent être des documents très sensibles : elles peuvent révéler les hésitations (...)

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N°8 . 2004-08-01


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