AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2004 - n° 8/9Un nouveau cadre pour les relations financières entre l'État et les entreprises publiques ou bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux

Un nouveau cadre pour les relations financières entre l'État et les entreprises publiques ou bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Gouvernement précise, à la suite du droit communautaire, les obligations comptables qui s'imposent aux entreprises publiques, dont il donne une définition, et aux entreprises bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux. Ord. n° 2004-503, 7 juin 2004, portant transposition de la directive n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO n° 133, 10 juin 2004, p. 10232) Le texte ci-dessus rapporté présente un intérêt à plusieurs (...)

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N°8 . 2004-08-01


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