AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2004 - n° 8/9Référé-provision et marché de travaux

Référé-provision et marché de travaux

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Une des parties à un marché public peut obtenir le versement d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable incombant à son cocontractant même si le décompte général et définitif n'a pas encore été établi. CE, 2 juin 2004, n° 230729, Cne de Cluny : Juris-Data n° 2004-066946 CE, 2 juin 2004, n° 254400, Sté Selecom : Juris-Data n° 2004-066947 L'article R. 541-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement