AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2004 - n° 8/9L'avis d'appel public à la concurrence doit prévoir les modalités de financement du marché

L'avis d'appel public à la concurrence doit prévoir les modalités de financement du marché

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Il ne doit pas se contenter d'indiquer les modalités essentielles de paiement. CE, 2 juin 2004, n° 261060, n° 261296, n° 261391, Ville de Paris - Sté Polyurbaine : Juris-Data n° 2004-066890 La passation des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 € HT donne en principe lieu à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, dans des conditions définies par l'article 40 du Code des marchés publics. La jurisprudence, on le sait, veille avec beaucoup de rigueur à la régularité de l'avis (...)

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N°8 . 2004-08-01


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