AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2004 - n° 8/9Le juge administratif et l'indemnisation des pratiques anticoncurrentielles

Le juge administratif et l'indemnisation des pratiques anticoncurrentielles

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

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CAA Paris, 22 avr. 2004, n° 99PA01043 et autres, Stés Dumez SA et autres À la suite des décisions des autorités de concurrence relevant l'existence d'ententes anticoncurrentielles entre entreprises à l'occasion de la passation de marchés de travaux publics, le juge administratif admet un droit à réparation pour la personne publique fondée sur le délit civil du dol. Marché public. - Pratiques anticoncurrentielles. - Indemnisation de la personne publique Encyclopédies : Administratif, Fasc. 290, 635 (...)

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N°8 . 2004-08-01


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