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Domanialité publique et biens mobiliers

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

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Des matériels informatiques et des logiciels n'appartiennent pas au domaine public. CE, 28 mai 2004, n° 241304, Aéroports de Paris : Juris-Data n° 2004-066851 La possibilité pour certains bien-meubles d'appartenir au domaine public n'est plus remise en cause, le législateur en ayant expressément admis le principe (V. notamment la loi du 4 janvier 2002 relatives aux musées, laquelle dispose que les biens des musées relèvent de leur domaine public). Le problème est, désormais, celui de la consistance (...)

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N°8 . 2004-08-01


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