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Contrôle de la loi transposant une directive communautaire

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Michel VERPEAUX Professeur à l'Université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Pour le Conseil constitutionnel, seule une disposition expresse de la Constitution peut prévaloir sur une loi transposant une directive communautaire. Cons. const., n° 2004-496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique À voir l'intérêt des revues (pour un premier commentaire, V. B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel conforte la construction européenne en s'appuyant sur les exigences constitutionnelles nationales : D. 2004, p. 1739), mais aussi des journaux quotidiens (V. (...)

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N°8 . 2004-08-01


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