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Irrecevabilité des recours contre des directives sans caractère impératif

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Des délibérations du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation de l'amiante adoptant un barème d'indemnisation et prenant une position destinées à guides les autorités du Fonds lorsqu'elles statuent sur certaines demandes sont insusceptibles de recours parce que leurs destinataires peuvent s'écarter des directives qui leur sont ainsi adressées. CE, 3 mai 2004, n° 254961, Comité anti-amiante Jussieu : Juris-Data n° 2004-066789 La jurisprudence s'était déjà référée au critère d'impérativité (...)

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N°8 . 2004-08-01


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