Un cas de substitution de motifs

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Appliquant la jurisprudence Mme Hallal, le Conseil d'État opère une substitution de motifs qui fait échapper à l'annulation une décision refusant la levée de la prescription quadriennale. CE, 9 juin 2004, n° 222069, M. Lefebvre : Juris-Data n° 2004-066847 Dans le cadre des principes posés par l'arrêt Mme Hallal (CE, 6 févr. 2004 : Dr. adm. 2004, comm. 51, note D. Chabanol), le juge ne peut opérer la substitution de motifs que lui demande l'administration que s'il se persuade de ce que celle-ci aurait (...)

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N°8 . 2004-08-01


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