AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2004 - n° 8/9L'imputation de la responsabilité du fait de l'exécution nationale d'actes communautaires

L'imputation de la responsabilité du fait de l'exécution nationale d'actes communautaires

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La responsabilité de l'État français ne peut pas être engagée lorsqu'il n'a fait qu'exécuter, sans aucun pouvoir d'appréciation, un acte communautaire. CE, sect., 12 mai 2004, n° 236834, SA Gillot : Juris-Data n° 2004-066705 Cet important arrêt concerne la répartition de la responsabilité entre les Communautés et les États membres lors de la mise en oeuvre du droit communautaire. Le système communautaire repose sur le principe « d'administration indirecte », les autorités nationales étant chargées (...)

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N°8 . 2004-08-01


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