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Les fonds de commerce ne sont pas préemptables

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Il en va ainsi parce qu'ils ne sont pas des biens immobiliers. Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° W 03-70.066, Sté G. Dupo : Juris-Data n° 2004-024028 La Cour de cassation confirme que les fonds de commerce, n'étant pas des biens immobiliers, ne sont pas soumis au droit de préemption. L'affaire jugée présentait un cas de figure dont les spécialistes ont repéré qu'il soulevait des difficultés : celui de la cession simultanée d'un immeuble et d'un fonds de commerce exploité dans cet immeuble (V. S. Perignon, (...)

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N°8 . 2004-08-01


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