AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2004 - n° 8/9À propos du permis tacite et d'une erreur sur la surface autorisée

À propos du permis tacite et d'une erreur sur la surface autorisée

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

EXTRAIT *

CE, 25 juin 2004, n° 228437, SCI Maison médicale Edison : Juris-Data n° 2004-066949 Le fait pour l'administration d'avoir indiqué par erreur que le permis ne pourra pas être tacitement délivré n'empêche pas l'octroi tacite. Une erreur à la hausse dans la surface mentionnée dans le permis n'autorise pas le bénéficiaire à construire plus que la surface prévue dans sa demande. Urbanisme. - Permis de construire. - Octroi tacite. - Surface autorisée Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-22 et 451-40 (...)

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N°8 . 2004-08-01


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