AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9L’obligation de ne pas appliquer le règlement illégal

L’obligation de ne pas appliquer le règlement illégal

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

« En vertu d’un principe général…, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité ». Voilà ce qu’indique le Conseil d’État dans son avis du 9 mai, dont nous publions des extraits (...)

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Droit Administratif

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N°8 . 2005-08-01


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