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Vers une prochaine réforme de l'urbanisme commercial ?

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 119, adoptée par le Sénat le 16 juin 2005, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. – Rapport n° 382 de M. Alain Fouché, fait au nom de la Commission des affaires économiques et déposé le 8 juin 2005 Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat qui a pour objet de réformer de manière substantielle le régime des autorisations d'urbanisme commercial. Cette proposition de loi part d'un constat – que l'on retrouve dans le rapport fait par Alain Fouché (...)

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N°8 . 2005-08-01


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