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Création d'une Agence européenne des droits fondamentaux

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

La Commission européenne a proposé la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux, qui remplacerait l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. L'Agence aurait un rôle de conseil (auprès des institutions communautaires et des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire), mais également d'expertise et de récolte d'informations. Cette proposition est importante et rappelle l'attachement des institutions communautaires à la Charte des droits (...)

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N°8 . 2005-08-01


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