AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9Secret de la défense nationale et transport de matières nucléaires

Secret de la défense nationale et transport de matières nucléaires

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

Selon le Conseil d'État, ne peuvent être réputés présenter un caractère de secret de la défense nationale que des renseignements, objets, documents ou fichiers qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente. L'arrêt admet également que la seule qualité de député au Parlement européen ne donne pas un intérêt suffisant pour intervenir. Les associations Reporters sans frontières, Greenpeace France et Crii-rad se sont émues de l'adoption par le ministre chargé de l'Économie, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 mai 2005, n° 260926, n° 260927 et n° 266065, Assoc. Reporters sans frontières et autres : Juris-Data n° 2005-068463

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement