AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9La concertation préalable à la fermeture d'administrations locales de l'État

La concertation préalable à la fermeture d'administrations locales de l'État

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

La fermeture d'une administration d'État dans le département doit être précédée d'une concertation locale, organisée sur la base d'une étude d'impact analysant l'objet et le contenu du projet ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Il en va ainsi, par exemple, dans l'hypothèse de la dissolution d'une brigade territoriale de gendarmerie. Administrations d'État. - Administrations déconcentrées. - Restructuration. - Procédure Encyclopédies : Administratif, Fasc. 116, 1150

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 juin 2005, n° 265941, Cne de Belesta : Juris-Data n° 2005-068483

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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