AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9Quelle est la portée du « principe de subsidiarité » ?

Quelle est la portée du « principe de subsidiarité » ?

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par Régis FRAISSE Président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

EXTRAIT *

Le titre XII de la Constitution, relatif aux collectivités territoriales, a été profondément modifié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Il est passé de quatre articles rédigés en huit alinéas à neuf articles rédigés en quarante-deux au point qu'aujourd'hui, pour citer une disposition constitutionnelle concernant ces collectivités, le numéro d'article ne suffit plus : son alinéa doit désormais être mentionné. Cette révision n'a (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 7 juill. 2005, n° 2005-516 DC, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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